Maître Danielle
PARTOUCHE-LEVY

Avocat au Barreau de Paris

QUOI DE NEUF ? Certificat de travail

QUOI DE NEUF ? Certificat de travail

Certificat de Travail : Modifications des mentions en 2015

Après les informations sur la portabilité de la couverture santé, le certificat de travail est à nouveau modifié avec la fin du DIF.

 

Les mentions relatives au DIF sont supprimées : le Droit Individuel à la Formation a été remplacé par le Compte Personnel de Formation (CPF).

Les mentions relatives au DIF (solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF non utilisées et coordonnées de votre OPCA) ne sont pas remplacées par les mentions relatives au CPF.

 

Les mentions relatives à la portabilité de la couverture santé (mutuelle) et prévoyance.

La loi relative à la sécurisation de l’emploi généralise la portabilité (sauf dans le cas d’un licenciement pour faute lourde) :

  • La portabilité au titre des garanties liées aux frais de santé (mutuelle) est en vigueur depuis le 1er juin 2014 ;
  • La portabilité au titre des garanties prévoyance entrera en vigueur le 1er juin 2015.

 

Depuis le 1er juin 2014, la portabilité de la mutuelle doit donc être mentionnée dans le certificat de travail ; pour la prévoyance cette mention devra y figurer à compter du 1er juin 2015.

 

Publié le 03/04/2015

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