Maître Danielle
PARTOUCHE-LEVY

Avocat au Barreau de Paris

DES PRECISIONS SUR LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

DES PRECISIONS SUR LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

Employeur et salarié peuvent rompre un contrat de travail à durée indéterminée d’un commun accord.

 

La rupture du contrat de travail à durée indéterminée d’un commun accord doit impérativement faire l’objet d’une rupture conventionnelle homologuée.

 

Pour ce faire, ils signent une convention de rupture conventionnelle soumise ensuite pour homologation à la DIRECCTE.

 

La Cour de Cassation vient de confirmer ce formalisme dans un arrêt du 21 décembre 2017 (Cassation Sociale, 21 décembre 2017 n°16-12780).

 

Une simple lettre établissant une rupture amiable du contrat de travail ne peut s’analyser comme « d’un commun accord » entre les parties.

 

La rupture qui n’a pas été formalisée dans le cadre légal de la rupture conventionnelle homologuée, dont donc être considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

LE CABINET SE TIENT A VOTRE DISPOSITION

POUR VOUS ASSISTER DANS VOS DEMARCHES

Publié le 01/06/2018

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier
Adresse du cabinet d'avocats
Adresse

5 Rue Gounod
75017 Paris

Contacter cet avocat
Contact
Fixe : 01 56 79 01 51
Fax : 01 42 12 00 89
Horaires du cabinet d'avocat
Horaires
Consultations : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00