DES PRECISIONS SUR LA RUPTURE CONVENTIONNELLE
Employeur et salarié peuvent rompre un contrat de travail à durée indéterminée d’un commun accord.
La rupture du contrat de travail à durée indéterminée d’un commun accord doit impérativement faire l’objet d’une rupture conventionnelle homologuée.
Pour ce faire, ils signent une convention de rupture conventionnelle soumise ensuite pour homologation à la DIRECCTE.
La Cour de Cassation vient de confirmer ce formalisme dans un arrêt du 21 décembre 2017 (Cassation Sociale, 21 décembre 2017 n°16-12780).
Une simple lettre établissant une rupture amiable du contrat de travail ne peut s’analyser comme « d’un commun accord » entre les parties.
La rupture qui n’a pas été formalisée dans le cadre légal de la rupture conventionnelle homologuée, dont donc être considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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