Maître Danielle
PARTOUCHE-LEVY

Avocat au Barreau de Paris

PRET IMMOBILIER : QUE FAIRE EN CAS DE DIFFICULTES FINANCIERES ?

PRET IMMOBILIER : QUE FAIRE EN CAS DE DIFFICULTES FINANCIERES ?

PRET IMMOBILIER : QUE FAIRE EN CAS DE DIFFICULTES FINANCIERES ?

 

Un client a contracté un prêt auprès d’une banque relativement à l’acquisition de sa résidence principale.

 

Ce prêt s’échelonnait sur 15 ans moyennant paiement d’une échéance mensuelle de 600 €.

 

L’emprunteur a rencontré des difficultés personnelles compte-tenu de sa situation ; ce dernier a divorcé, perdu son emploi et était au chômage.

 

Il ne disposait plus que de l’allocation de solidarité spécifique qui ne lui permettait pas de régler son échéance d’emprunt.

 

Ce dernier était en mesure de justifier qu’il traversait les plus grandes difficultés financières compte-tenu des charges qu’il avait à assumer.

 

En conformité des dispositions de l’article L 314-20 du Code de la Consommation, ce dernier a adressé à la Banque, par l’intermédiaire de son Avocat, un courrier recommandé AR au titre duquel il sollicitait la suspension de ses échéances pour une durée de 24 mois et sans intérêt, compte-tenu de sa situation.

 

Cette demande est restée lettre morte.

 

Dès lors, il s’est vu contraint de solliciter judiciairement cette demande de suspension.

 

En effet au regard de la diminution de ses ressources, il ne pouvait plus faire face à son remboursement d’emprunt.

 

De bonne foi, il précisait néanmoins qu’il entendait assumer sa dette, ce dernier ayant obtenu un diplôme pour valoriser sa formation professionnelle et trouver un emploi.

 

Le Juge saisi lui a donné gain de cause et a fait droit à sa demande au regard des dispositions de l’article L 314-20 du Code de la Consommation.

 

Il a ordonné sa suspension de son obligation de remboursement de l’emprunt contracté pendant une durée de 24 mois pour tenir compte des perspectives de retour à meilleur fortune économique.

 

Cette mesure s’est accompagnée d’une dispense d’intérêts pendant cette période de suspension.

 

Le jugement a indiqué qu’il n’y avait pas lieu à inscription au Fichier des Incidents de Crédit aux Particuliers (FICP).

 

Moralité de l’histoire, il faut savoir anticiper et ne pas se laisser enfoncer face à des difficultés financières !!!

 

 

 

Danielle PARTOUCHE-LEVY

Avocat au Barreau de Paris

5 Rue Gounod - 75017 PARIS

Tél. : 01 56 79 01 51

Publié le 22/06/2018

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