Maître Danielle
PARTOUCHE-LEVY

Avocat au Barreau de Paris

PUBLICATIONS

ANNULATION D’UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE EN RAISON DE LA MAUVAISE FOI DE LA BANQUE
ANNULATION D’UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE EN RAISON DE LA MAUVAISE FOI DE LA BANQUE   En vue de l’acquisition de leur résidence principale, deux époux ont contracté deux prêts immobiliers auprès d’une banque pour une somme globale de 282.000 €, sur une période totale de 25 ans.     Ces derniers ont rencontré des difficultés les empêchant de rembourser leurs prêts aux échéances prévues.     C’est dans ce contexte qu’au regard...
Publié le 29/06/2018
PRET IMMOBILIER : QUE FAIRE EN CAS DE DIFFICULTES FINANCIERES ?
PRET IMMOBILIER : QUE FAIRE EN CAS DE DIFFICULTES FINANCIERES ?   Un client a contracté un prêt auprès d’une banque relativement à l’acquisition de sa résidence principale.   Ce prêt s’échelonnait sur 15 ans moyennant paiement d’une échéance mensuelle de 600 €.   L’emprunteur a rencontré des difficultés personnelles compte-tenu de sa situation ; ce dernier a divorcé, perdu son emploi et était au chômage.   Il...
Publié le 22/06/2018
TRACTS SYNDICAUX ET DIFFAMATION : PEUT-ON AGIR ?
  TRACTS SYNDICAUX ET DIFFAMATION : PEUT-ON AGIR ?     Cela pose le problème du droit d’expression des salariés de manière générale dans l’entreprise.   La diffusion d’un tract par un syndicat est-elle de nature à permettre une action en diffamation à son encontre ?   Rappelons tout d’abord que le syndicat a vocation de représenter les salariés et donc à agir le cas échéant dans leur intérêt s’il l’estime...
Publié le 15/06/2018
L’EMPLOYEUR PEUT-IL CONSULTER LA MESSAGERIE DES SALARIES DANS L’ENTREPRISE ?
Le principe général en la matière est le suivant : les fichiers professionnels du salarié (sous forme informatique ou sous forme papier) appartiennent à l’entreprise. L’employeur peut donc les consulter librement.   Si un code d’accès ou un mot de passe est nécessaire, le salarié devra au besoin le communiquer ; le salarié commettrait une faute en faisant obstacle à l’intervention de l’employeur. (Cass. Soc. 18 mars 2003 n°01-41.343)   En revanche et à contrario, si...
Publié le 07/06/2018
DES PRECISIONS SUR LA RUPTURE CONVENTIONNELLE
Employeur et salarié peuvent rompre un contrat de travail à durée indéterminée d’un commun accord.   La rupture du contrat de travail à durée indéterminée d’un commun accord doit impérativement faire l’objet d’une rupture conventionnelle homologuée.   Pour ce faire, ils signent une convention de rupture conventionnelle soumise ensuite pour homologation à la DIRECCTE.   La Cour de Cassation vient de confirmer ce formalisme dans un arrêt du 21 décembre...
Publié le 01/06/2018
LE R.G.P.D. : COMMENT BIEN SE PREPARER
Qu’est-ce que le R.G.P.D. ? Le Règlement Général sur la Protection des Données est le nouveau cadre règlementaire européen relatif au traitement et la circulation des données à caractère personnel, applicable à compter du 25 mai 2018.    Quel est son objectif ? Il vise à compléter les textes existants relatifs à la protection des données compte-tenu de l’expansion du numérique et les harmoniser au niveau européens. Qu’est-ce...
Publié le 27/04/2018
QUOI DE NEUF ? 1ER JUIN 2015 : Entrée en vigueur de la portabilité des garanties de prévoyance
DROIT SOCIAL : Nouvelles obligations   1ER JUIN 2015 : Entrée en vigueur de la portabilité des garanties de prévoyance   La loi relative à la sécurisation de l’emploi a généralisé la portabilité (sauf dans le cas d’un licenciement pour faute lourde) au titre des garanties liées aux frais de santé (mutuelle) depuis le 1er juin 2014 et de celles liées à la prévoyance depuis le 1er juin 2015.     Intérêt: La portabilité...
Publié le 08/07/2015
QUOI DE NEUF ? Clause de non concurrence
QUOI DE NEUF ? :
  CLAUSE DE NON-CONCURRENCE :   Rappelons les principes généraux, une clause de non concurrence pour être valable doit essentiellement : -        Etre limitée dans le temps et dans l’espace (zone géographique) -        Comprendre une contrepartie financière   1.   Vigilance, les modalités de renonciation doivent être rédigées avec clarté et précision dans...
Publié le 11/05/2015
QUOI DE NEUF ? Certificat de travail
Certificat de Travail : Modifications des mentions en 2015 Après les informations sur la portabilité de la couverture santé, le certificat de travail est à nouveau modifié avec la fin du DIF.   Les mentions relatives au DIF sont supprimées : le Droit Individuel à la Formation a été remplacé par le Compte Personnel de Formation (CPF). Les mentions relatives au DIF (solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF non utilisées et coordonnées de votre OPCA) ne sont pas remplacées...
Publié le 03/04/2015   |   Mis à jour le 11/05/2015
Les juridictions
Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions : L’ordre administratif : principalement compétent pour juger les litiges qui mettent en cause l’administration (collectivités locales, Etat, services publics…) dont la juridiction suprême est le Conseil d'Etat. La compétence de l’ordre judiciaire couvre les litiges en matière civile et en matière pénale, à savoir les litiges entre particuliers, les litiges commerciaux ou les infractions au code pénal. La juridiction suprême de cet ordre est la Cour de cassation. La compétence de la juridiction...
Publié le 04/09/2012
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