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PUBLICATIONS

QUOI DE NEUF ? 1ER JUIN 2015 : Entrée en vigueur de la portabilité des garanties de prévoyance
DROIT SOCIAL : Nouvelles obligations   1ER JUIN 2015 : Entrée en vigueur de la portabilité des garanties de prévoyance   La loi relative à la sécurisation de l’emploi a généralisé la portabilité (sauf dans le cas d’un licenciement pour faute lourde) au titre des garanties liées aux frais de santé (mutuelle) depuis le 1er juin 2014 et de celles liées à la prévoyance depuis le 1er juin 2015.     Intérêt: La portabilité...
Publié le 08/07/2015
QUOI DE NEUF ? Clause de non concurrence
QUOI DE NEUF ? :
  CLAUSE DE NON-CONCURRENCE :   Rappelons les principes généraux, une clause de non concurrence pour être valable doit essentiellement : -        Etre limitée dans le temps et dans l’espace (zone géographique) -        Comprendre une contrepartie financière   1.   Vigilance, les modalités de renonciation doivent être rédigées avec clarté et précision dans...
Publié le 11/05/2015
QUOI DE NEUF ? Certificat de travail
Certificat de Travail : Modifications des mentions en 2015 Après les informations sur la portabilité de la couverture santé, le certificat de travail est à nouveau modifié avec la fin du DIF.   Les mentions relatives au DIF sont supprimées : le Droit Individuel à la Formation a été remplacé par le Compte Personnel de Formation (CPF). Les mentions relatives au DIF (solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF non utilisées et coordonnées de votre OPCA) ne sont pas remplacées...
Publié le 03/04/2015   |   Mis à jour le 11/05/2015
Le rôle de l'avocat
Les professions d’avocat et de conseil juridique ont fusionné le 1er janvier 1992, et n’en forment désormais qu’une seule : la profession d’avocat. Partenaire juridique du client, l’avocat a vocation à l’assister dans toutes ses démarches courantes et à le défendre devant les juridictions, que ce client soit un particulier ou une entreprise (société civiles, commerciales, associations, artisans, commerçants…). Le rôle de l’avocat peut être de plaider mais également de conseiller le client et de réaliser pour son compte toutes les formalités qui lui incombent, même...
Publié le 04/09/2012
Les obligations de l'avocat
La profession d'avocat est une profession réglementée organisée en ordre et soumise à des règles professionnelles et déontologiques strictes principalement régies par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005 modifiés. Tout avocat, dès lors qu'il accède à la profession, prête serment et fait partie d'un ordre, garant du respect de ces obligations. Il se soumet donc volontairement aux règles applicables à cette profession et peut être sanctionné s'il ne les respecte pas. La déontologie à laquelle est soumise la profession...
Publié le 04/09/2012
Le cout de l'avocat
En cas de procédure judiciaire, qu’elle soit engagée par vous ou par votre adversaire, vous avez pouvez être obligé de recourir aux services d’un avocat pour vous représenter. Dans un tel cas, trois types de sommes peuvent vous être demandées par l’avocat : les honoraires, les frais et les dépens. Les honoraires :
Leur montant est libre et est communiqué, au cours du premier rendez-vous, au client qui peut les accepter ou les refuser. Ils peuvent aussi faire l'objet d'un devis. L’avocat et son client peuvent parfaitement se mettre d’accord sur le montant des honoraires de...
Publié le 04/09/2012
La relation entre le client et l'avocat
Le choix de l’avocat :
Le choix de l’avocat est primordial : confier son dossier à un avocat implique de nouer une relation de confiance, dans laquelle le contact humain va jouer un rôle essentiel. Si le savoir est un facteur important dans le choix de l'avocat, sa personnalité et sa sensibilité constituent autant d'éléments tout aussi déterminants. En effet, il sera amené à intervenir dans des domaines qui peuvent être très personnels (divorce, succession…). Le choix d'un avocat est libre : le client peut donc se tourner vers l'avocat qu'il souhaite pour lui demander de...
Publié le 04/09/2012
L'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle est une aide financière par laquelle l'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice, frais d'expertise). L’aide juridictionnelle est attribuée en fonction des ressources de celui qui la demande et elle est versée aux professionnels du Droit qui le représenteront ou interviendront à ses côtés au cours de la procédure. Toute personne répondant aux critères d’attribution de l’aide juridictionnelle peut donc en bénéficier pour faire valoir ses droits...
Publié le 04/09/2012
Les juridictions
Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions : L’ordre administratif : principalement compétent pour juger les litiges qui mettent en cause l’administration (collectivités locales, Etat, services publics…) dont la juridiction suprême est le Conseil d'Etat. La compétence de l’ordre judiciaire couvre les litiges en matière civile et en matière pénale, à savoir les litiges entre particuliers, les litiges commerciaux ou les infractions au code pénal. La juridiction suprême de cet ordre est la Cour de cassation. La compétence de la juridiction...
Publié le 04/09/2012