Maître Danielle
PARTOUCHE-LEVY

Avocat au Barreau de Paris

QUOI DE NEUF ? 1ER JUIN 2015 : Entrée en vigueur de la portabilité des garanties de prévoyance

QUOI DE NEUF ? 1ER JUIN 2015 : Entrée en vigueur de la portabilité des garanties de prévoyance

DROIT SOCIAL : Nouvelles obligations

 

1ER JUIN 2015 : Entrée en vigueur de la portabilité des garanties de prévoyance

 

La loi relative à la sécurisation de l’emploi a généralisé la portabilité (sauf dans le cas d’un licenciement pour faute lourde) au titre des garanties liées aux frais de santé (mutuelle) depuis le 1er juin 2014 et de celles liées à la prévoyance depuis le 1er juin 2015.

 

 

Intérêt:

La portabilité de la prévoyance et de la mutuelle visent à offrir une garantie aux personnes qui ont perdu leur emploi. Dans cette épreuve difficile, le législateur souhaite mettre en place une garantie permettant d'assurer un accès aux garanties collectives.

 

 

Un long cheminement:

 

La loi Evin en date du 21 décembre 1989 est le premier dispositif visant à mettre en oeuvre cette approche. Ainsi les salariés qui quittent l'entreprise et disposant d'un revenu de substitution bénéficieront du maintient des garanties de mutuelle dont il bénéficiaient dans l'entreprise. Un droit d'accès préférentiel aux mêmes garanties sera accordé aux salariés, cependant les tarifs peuvent être plus élevés, sans pouvoir excéder 50%.

En outre l'assureur n'est pas en droit de refuser d'assurer le salarié désirant accéder à cette avantage.

 

 

Le 11 janvier 2008, les partenaires sociaux ont signé un accord national interprofessionnel (ANI), qui prévoit qu'un salarié quittant son entreprise et bénéficiant d'une indemnisation de Pôle emploi, pourra bénéficier des mêmes garanties de prévoyance et de mutuelle que celles dont il avait accès chez son ancien employeur. Le salarié en bénéficiera aux même tarif que celui qui était appliqué lorsqu'il était au sein de l'entreprise.

Cependant l'ANI ne trouvait aucun écho législatif, en effet aucune loi n'est venue s'ajouter au Code du travail ou à celui de la Sécurité Sociale.

 

 

C'est par une loi du 14 juin 2013 que le législateur s'est occupé de ce sujet. La portabilité de la prévoyance et de la mutuelle se sont vus renforcés, de plus dorénavant cela se trouve au sein du Code de la Sécurité Sociale (Article L 911-7).

La loi fixe deux dates essentielles :

 

-->Le 1er juin 2014 marque la mutualisation de la portabilité des garanties liées aux frais de santé (mutuelle) dès lors que l'entreprise les à mises en place.

-->au 1er juin 2015, la mutualisation est étendue aux garanties des risques graves de la vie (prévoyance), comme par exemple une longue maladie, l'invalidité ou encore le décès.

 

 

Des nouveautés:

 

Avant le 1er juin 2015 la portabilité de la mutuelle était mutualisée contrairement à celle de la prévoyance. De plus, pout tout contrat de travail rompu avant cette date (sauf licenciement pour faute lourde), l'employeur doit proposer au salarié, la portabilité de la mutuelle sans aucun coût pour lui, ainsi que celle de la prévoyance à titre onéreux. Le salarié doit être mis au courant avant qu'il quitte l'entreprise. Cette information peut se faire par le biais de différents moyens comme une notice explicative du dispositif de portabilité, un accusé de réception de l'information sur ce dispositif doit être joint, cela permettra de prouver et de donner date certaine de l'information.

 

 

Depuis le 1er juin 2015, l'adhésion du salarié à la prévoyance dans le cadre de la portabilité est mutualisée en application de la loi de sécurisation de l'emploi, concernant l'affiliation de la mutuelle, celle-ci l'est depuis le 1er juin 2014. Afin d'appliquer ces nouvelles dispositions c'est la date de notification de la rupture du contrat qui fera foi.

 

Par ailleurs, tout salarié quittant l'entreprise bénéficiera gratuitement de la portabilité, dés lors qu'il a droit à l'indemnisation de Pôle emploi. De ce fait, il n'est plus nécessaire pour l'employeur de proposer le dispositif au salarié, il devra seulement lui faire part qu'il bénéficie de ce droit.

 

 

Une régularité:

 

Le bénéfice de la portabilité concernera seulement les garanties que le salarié a acquises durant la période de présence en entreprise. Dans l'hypothèse ou l'entreprise a prévu une ancienneté minimale afin de pouvoir bénéficier de la mutuelle, alors le salarié aura le droit uniquement à la portabilité de la prévoyance.

 

Pour le salarié disposant des garanties de prévoyance et de mutuelle, la portabilité concernera les deux garanties, celles-ci ne pourront pas être dissociées.

 

Le salarié ayant retrouvé un emploi avant la fin de la période de portabilité (qui sera calculée en fonction du nombre de mois passés dans l'entreprise, sans pouvoir dépasser 12 mois), doit informer l'employeur, afin de mettre fin aux garanties dont il bénéficie. En aucun cas, l'employeur peut prendre l'initiative de résilier l'affiliation du salarié.

 

L'ancien salarié qui remplissait les conditions de la portabilité de la prévoyance et de la mutuelle mais qui n'a pu en bénéficier par la faute de l'employeur, instaure un risque pour ce dernier. En effet, l'employeur sera redevable de dommages et intérêts, par ailleurs si l'ancien salarié subi un évènement qui tombe sur le champ d'application de la mutuelle ou de la prévoyance, alors l'employeur pourra être redevable de la prise en charge des frais en lieu et place de l'assureur. Cela marque l'importance pour l'employeur de respecter la législation en vigueur, et donc d'affilier l'ancien salarié.

Publié le 08/07/2015

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